Les contrats sont généralement conclus à l’issue d’un processus concurrentiel. Ils induisent un enjeu de gouvernance et de compétence dans toutes les phases du contrat : sélection, suivi de l’exécution du contrat, clôture. Selon Saussier et Tirole, la difficulté pour la puissance publique est qu’elle ne peut observer directement les performances de l’entreprise (asymétrie d’information), mais aussi qu’elle ne peut prévoir tous les aléas auxquels sera soumis le contrat durant sa réalisation.

– Constat 1. Les procédures de sélection négociées sont peu utilisées en Europe.

– Constat 2. Une part importante des contrats publics avec des partenaires privés est ultérieurement renégociée.

– Constat 3. Les données manquent pour suivre l’évolution de la commande publique et en analyser les performances. Le contrôle ex ante et ex post des contrats s’en trouve de fait limité.

– Constat 4. Les compétences et les incitations de l’acheteur public sont trop limitées dans un environnement où les asymétries d’information sont omniprésentes et où les détails contractuels sont importants.

– Constat 5. La transposition à venir des directives européennes va assouplir les règles de passation et d’exécution des contrats en développant la négociation dans la phase d’attribution et en facilitant les renégociations lors de la phase d’exécution.

Pour en savoir plus, consultez la note du Conseil économique et social.