Quels sont les obligations de publicité ?

Le principe de transparence des procédures et de libre accès, oblige le pouvoir adjudicateur a appliquer des règles de publicité pour tous marchés supérieurs à 4000 € HT. Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d’un montant compris entre 4000 € et 90000 € HT, l’acheteur public choisit librement les modalités de publicité. Pour les marchés de fournitures et de services, compris entre 90000 € HT et 133000 € HT et pour les marchés de travaux compris entre 90000 € HT et 5150000 € HT, le donneur d’ordre est tenu de publier un avis d’appel public à la concurrence (AAPC) et un avis d’attribution, soit dans le Bulletin officiel d’annonce des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Au-delà de ces seuils, le pouvoir adjudicateur, doit en plus, publier une annonce dans le Journal officiel de l’union européenne (JOUE).

Un avis de pré-information peut être publié. C’est souvent le cas pour les marchés de travaux importants, dans la mesure où cela permet d’accélérer la procédure. Toutefois, il n’est obligatoire que si l’acheteur public décide de recourir à la faculté de réduire le délai de réception des offres. Pour les marchés de fournitures ou de services supérieurs à 750000 € HT et pour les marchés de travaux supérieurs à 5150000 € HT, cet avis doit être publié au Journal officiel de l’union européenne (JOUE).

Rappelons que le non-respect des obligations de publicité, et de mise en concurrence, imposées par les textes peut, non seulement conduire à l’annulation des procédures, mais aussi à la mise en cause de la responsabilité pénale de ceux (élus et fonctionnaires) qui auront participé auxdites procédures.

Par ailleurs, tout acheteur public est désormais tenu de publier, chaque année, pour l’année précédente, la liste des marchés qu’il a attribués et les noms des attributaires. L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) en est destinataire, ce qui lui permet d’alimenter ses statistiques .